Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : 02/02/2024
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services, à destination de particuliers, de messagerie audio, des sites web et des moyens de communications mis à disposition par Even Media Interactive (ci-après “La Société”) et appelés Audiolove (respectivement Audiogay), ci-après nommés “les Services”. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous utilisez les Services au nom d'une entité ou d'une organisation, vous devez avoir le pouvoir de lier cette organisation à ces Conditions.
Table des matières
- 1 Définitions
- 2 Évolutions des Conditions
- 3 Acceptation des Conditions liée à l'utilisation de l'Application
- 4 Admissibilité
- 5 Services Audiolove (respectivement Audiogay)
- 5.1 Description
- 5.2 Souscription aux Services
- 5.3 Tarifs - Paiement à l'acte
- 5.4 Accès - Durée
- 5.5 Logiciel
- 5.6 Utilisation autorisée - Restrictions
- 6 Responsabilité de La Société
- 6.1 Obligation de moyens
- 6.2 Données et Contenus
- 7 Protection des données
- 7.1 Traitement des Données Personnelles
- 7.2 Sécurité
- 7.3 Sous-traitants
- 7.4 SMS
- 8 Confidentialité
- 8.1 Utilisation
- 8.2 Non-divulgation
- 8.3 Divulgation requise
- 9 Droits de propriété intellectuelle
- 9.1 Propriété
- 9.2 Licence
- 10 Suspension et gestion des Services
- 11 Procédure judiciaire
- 12 Divers
- 12.1 Modifications
- 12.2 Divisibilité
- 12.3 Liens hypertexte et autres services
- 12.3.1 Par La Société vers des sites ou services externes
- 12.3.2 Par les Utilisateurs vers un des sites, l'Application ou les Services
- 12.4 Cookies
- 12.5 Loi applicable et juridique compétente
1. Définitions
« Partie » désigne indifféremment La Société ou l’Utilisateur / le Client. « Client » désigne la personne ou l'organisation qui a conclu un contrat de fourniture de solutions et de services avec La Société. « Contenu » désigne tout commentaire, texte, photo, message, et plus généralement tout contenu que La Société édite ou diffuse via les Services. « Données Utilisateurs » désigne toutes les informations fournies par l’Utilisateur. « Données Personnelles » désigne les informations permettant d’identifier une personne physique. « Services » désigne l'accès au Logiciel et aux communications fournies par La Société.
2. Évolutions des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de tout changement significatif, et leur utilisation des Services après modification implique leur acceptation des nouvelles Conditions.
3. Acceptation des Conditions liée à l’utilisation de l’Application
En utilisant l’Application ou les Services, vous reconnaissez que vous avez lu et compris ces Conditions et que vous acceptez d'être lié par elles.
4. Admissibilité
Vous devez être majeur dans votre pays de résidence pour utiliser les Services. L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation de ces Conditions.
5. Services Audiolove (respectivement Audiogay)
5.1 Description
Audiolove offre un service de messagerie téléphonique audio, permettant aux Utilisateurs de communiquer sans partager leurs coordonnées. Les Services incluent des interactions par téléphone et par SMS.
5.2 Souscription aux Services
Pour souscrire et utiliser les Services, un Utilisateur doit appeler un numéro de téléphone dédié ou interagir via SMS.
5.3 Tarifs
Les Services peuvent être accessibles via des numéros géographiques non surtaxés ou d'autres lignes à faible surtaxe. Les coûts des communications sont à la charge de l'Utilisateur.
5.4 Accès - Durée
Les Utilisateurs peuvent utiliser les Services tant que leur abonnement est actif.
5.5 Logiciel
La Société accorde une licence limitée pour utiliser les Services et peut proposer des mises à jour du Logiciel.
5.6 Utilisation autorisée - Restrictions
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou à diffuser des contenus préjudiciables.
6. Responsabilités de La Société
6.1 Obligation de moyens
La Société a une obligation de moyens pour assurer le bon fonctionnement des Services, mais ne garantit pas leur disponibilité permanente.
6.2 Données et Contenus
La Société ne peut pas garantir l'exactitude des contenus diffusés par les Utilisateurs. Elle n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation de ces contenus.
7. Protection des données
7.1 Traitement des Données Personnelles
La Société s'engage à respecter la législation sur la protection des données personnelles et à traiter ces données avec soin.
7.2 Sécurité
La Société met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données des Utilisateurs.
7.3 Sous-traitants
Les sous-traitants de La Société sont également tenus de respecter les obligations de confidentialité concernant les Données Personnelles.
7.4 SMS
La Société peut envoyer des SMS aux Utilisateurs pour promouvoir ses services, sous réserve de leur consentement préalable.
8. Confidentialité
8.1 Utilisation
Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre des Services fournis.
8.2 Non-divulgation
Les Informations Confidentielles ne peuvent être divulguées sans autorisation préalable, sauf si la loi l'exige.
8.3 Divulgation requise
Si des Informations Confidentielles doivent être divulguées, la partie devra en informer l'autre partie au préalable.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1 Propriété
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services appartiennent à La Société, tandis que l'Utilisateur conserve ses droits sur ses Données Utilisateurs.
9.2 Licence
Chaque partie accorde à l'autre une licence de droit d'usage nécessaire à l'exécution des Services, sous réserve des obligations prévues dans ces Conditions.
10. Suspension et gestion des Services
La Société peut suspendre l'accès aux Services pour des raisons de conformité ou de sécurité, avec notification préalable lorsque cela est possible.
11. Procédure judiciaire
En cas de demande judiciaire, La Société ne fournira des informations sur un Utilisateur que si cela est requis par la loi.
12. Divers
12.1 Modifications
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et La Société et peuvent être modifiées sous certaines conditions.
12.2 Divisibilité
Si une disposition des Conditions est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.
12.3 Liens hypertexte et autres services
12.3.1 Par La Société vers des sites ou services externes
La Société peut proposer des liens vers des sites extérieurs, mais ne peut être tenue responsable de leur contenu.
12.3.2 Par les Utilisateurs vers un des sites, l’Application ou les Services
Les Utilisateurs ne peuvent pas créer de lien vers les Services sans autorisation écrite de La Société.
12.4 Cookies
La Société peut utiliser des cookies pour améliorer ses Services, conformément à sa politique de cookies.
12.5 Loi applicable et juridique compétente
Les présentes Conditions sont régies par la loi française et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
